Conditions générales de vente

Engagements : 
En contrepartie de l’action de formation, le demandeur ou l'organisme financeur dont il dépend, s'engage à verser au C-FAM le coût de la formation, forfait bois et fournitures comprises. Les prix s’entendent nets, l’ensemble des prestations de formation professionnelle du C-FAM ne sont pas soumises à TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4 du CGI.

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Facturation : 
Cette action de formation sera facturée chaque fin de session ou de mois suivant le nombre d'heures effectuées. La facture sera établie au prorata des heures effectuées.

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Annulations : 
Le C-FAM, s'accorde la possibilité d'annuler une inscription, au cas où le stage ne pourrait être maintenu. Le participant pourra demander, soit le remboursement intégral de son acompte, soit le report de cette session sur une nouvelle date. Le C-FAM ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure. 
En cas de désistement du participant, l’acompte lui sera remboursé à concurrence de 60 %. En cas d'abandon, la formation sera due.
Le participant dispose d’un délai de 10 jours de réflexion à compter de la date de signature du contrat, pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception

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Inscriptions : 
Aucune inscription ne saurait être prise en compte, aucune formation ne saurait commencer avant la signature du contrat par les deux parties. Le C-FAM se réserve le droit de ne pas inscrire toute personne ayant un comportement agressif, non respectueux ou dévalorisant envers le personnel administratif. Comme stipulé dans le règlement intérieur, les animaux de compagnie ne sont pas admis dans le centre de formation.

Aucune inscription ne peut-être validée tant que les éléments demandés ne sont pas transmis au service administratif du C-FAM

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Propriété intellectuelle

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Supports pédagogiques :

les supports quels qu’ils soient sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations du C-FAM ou à des tiers les dits supports sans un accord écrit préalable du C-FAM.

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Conditions restrictives : 
Le C-FAM se réserve le droit :

- De refuser l'entrée d'un client accompagné d'un animal de compagnie

- De refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire,

- d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou ne respecterais pas le règlement intérieur.

- d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.